Notaires à Blanquefort | Etude Javerzac-Cazaillet & Associés

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

NOTAIRES / Urbanisme

En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

NOTAIRES / Immobilier

L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

NOTAIRES / Succession / Donation

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

NOTAIRES / Immobilier

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...

Actualités

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