Notaires à Blanquefort | Etude Javerzac-Cazaillet & Associés

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

NOTAIRES / Urbanisme

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

NOTAIRES / Immobilier

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

NOTAIRES / Succession / Donation

À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

NOTAIRES / Urbanisme

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

Actualités

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution