Notaires à Blanquefort | Etude Javerzac-Cazaillet & Associés

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

NOTAIRES / Immobilier

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

NOTAIRES / Immobilier

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’em...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...

Actualités

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