Notaires à Blanquefort | Etude Javerzac-Cazaillet & Associés

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

NOTAIRES / Succession / Donation

Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieu...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...

Actualités

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

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