Notaires à Blanquefort | Etude Javerzac-Cazaillet & Associés

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

NOTAIRES / Succession / Donation

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

NOTAIRES / Succession / Donation

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamenta...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Actualités

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété